L’élargissement de la garantie des salaires par les AGS
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et se met au diapason de la CJUE en matière de garantie des salaires dans les entreprises en difficulté. Jusqu’au 8 janvier 2025, les salariés qui obtenaient la requalification de leur prise d’acte ou de leur résiliation judiciaire aux torts de l’employeur en licenciement sans cause réelle…
