Transfert du contrat de travail du privé vers le public : le silence vaut refus !
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Une salariée est engagée par une association hospitalière en 2014. En septembre 2016, elle est arrêtée en raison d’une grossesse pathologique. En décembre de la même année, elle est informée du transfert de son contrat de travail vers un établissement public…
