L’état des lieux

Lorsqu’une négociation s’engage, l’employeur est tenu de fournir un état des lieux complet. L’état des lieux est un rapport précisant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi (art. L2242-18 CT). C’est un préalable à la négociation collective.

Il doit obligatoirement être joint à l’accord handicap pour recevoir l’agrément.

Pour en savoir plus, plus d’informations sur handicap.force-ouvriere.org.

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