La maladie n’est pas un congé

Ainsi, les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel sont désormais assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés (art. L. 3141-5).

Cette acquisition est toutefois limitée à vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, soit quatre semaines et non pas cinq. Rappelons que chaque mois de travail effectué ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés, soit trente jours ouvrables. Il peut donc y avoir une perte pour le salarié malade, mais auparavant, il ne bénéficiait d’aucun jour de congés payés pendant sa période de maladie, sauf accord ou convention collective plus favorable.

Cette limitation de vingt-quatre jours n’est pas applicable aux arrêts de travail pour accident ou maladie professionnelle qui continuent d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit trente jours ouvrables par période de référence, sans limite de durée.

À l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont ce dernier dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie (nouvel article L. 3141-19-3). Si le salarié est toujours en arrêt, il bénéficie d’une période de report de quinze mois pour les utiliser (et non dix-huit mois comme nous l’avions demandé).

Cette période peut être augmentée par accord collectif.

Si le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident, la période de report débute dès la fin de la période d’acquisition, ce qui équivaut au début de la période normale de prise des congés (art. L. 3141-19-2). Attention, un salarié absent plus d’un an ne pourra pas cumuler plusieurs années de congés payés.

Après refus de l’employeur d’accorder ses congés au salarié bénéficiaire, celui-ci peut engager une action en justice (jusqu’au 23 avril 2026) pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis depuis le 1^er décembre 2009.

Si le salarié est encore dans l’entreprise, il ne peut demander qu’un rappel de jours de CP, mais pas une indemnité compensatrice. Si le salarié n’est plus dans l’entreprise, il peut engager son action dans un délai de trois ans après la rupture de son contrat de travail, afin d’obtenir une indemnité compensatrice.

N’hésitez pas à consulter votre union départementale FO.