Guide FO – Prévoyance

Quarante-cinq personnes vivant dans la région administrative chinoise, dont des syndicalistes, ont écopé de peines de prison ferme pour avoir organisé une primaire officieuse de l’opposition en 2020. FO dénonce de graves attaques contre les libertés individuelles et syndicales, et appelle le gouvernement français à l’action. De quatre à dix ans de prison pour des…

En principe, le salarié doit donner son consentement exprès à toute modification de son contrat. L’accord du salarié ne peut être déduit de la seule poursuite, par lui, de l’exécution de son contrat de travail aux nouvelles conditions (Cass. soc., 9-11-11, n°09-73040 ; Cass. soc., 26-6-19, n°17-20723). Il existe une exception à ce principe en présence…

La ministre des Solidarités s’est de nouveau engagée en faveur d’une loi de programmation du Grand âge et de l’Autonomie. Maintes fois promise et repoussée, cette loi n’a finalement jamais vu le jour, au grand dam des professionnels du secteur et des élus. Sur le principe, FO prend acte que l’idée d’une loi sur le…

Avec 10 millions de touristes accueillis chaque hiver et plus d’un milliard d’euros de recettes générées, les deux cent cinquante stations de ski françaises assurent en quelques mois le développement économique de nombreux territoires. Les entreprises de remontées mécaniques emploient 18 000 salariés, essentiellement des saisonniers dont le contrat prend fin à la fermeture des pistes. Un statut…

Traditionnellement, la branche d’activité à laquelle se rattache une entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable est, en principe, déterminée par son identification auprès de l’Insee (code NAF). Les codes NAF ou APE n’ont toutefois qu’une valeur indicative. En cas de litige, le juge va rechercher l’activité principale réelle de l’entreprise, les juges du…