Désignation de DS/RSS et création d’une section syndicale : qui a la qualité d’adhérent ?

La Cour de cassation est venue préciser ce qu’il fallait entendre par le terme adhérent.

Aux termes de l’article L 2142-1 du code du travail, dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l’article L 2131-1.

L’article L 2142-1-1 du même code dispose, en son 1^er alinéa, que chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

L’article L 2143-3, quant à lui, indique que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, peut désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

En cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise.

Si la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l’un d’eux peut être désigné en qualité de RSS ou de DS (Cass. soc., 11-5-16, n°15-17200).

Comment apprécie-t-on la notion d’adhérent ?

Pour la Cour de cassation, un adhérent est une personne qui adhère au syndicat et qui est à jour de ses cotisations (Cass. soc., 22-11-23, n°23-12596 : le juge ne peut débouter l’entreprise de sa demande d’annulation de la désignation du salarié comme RSS sans constater qu’au jour de cette désignation, les deux salariés composant la section syndicale s’étaient acquittés de leur cotisation ; Cass. soc., 14-2-24, n°23-10925 : le juge ne peut valider la désignation d’un DS sans constater qu’au jour de la désignation de la salariée comme DS, les deux salariés composant la section syndicale s’étaient acquittés de leur cotisation).

Dans une affaire FO, la Cour de cassation a toutefois assoupli sa position, dans un arrêt en date du 9 avril 2025, en précisant que l’émission d’un chèque par un salarié peut caractériser son adhésion au syndicat, peu importe la date à laquelle il est encaissé. Un tribunal judiciaire ne peut pas dès lors annuler la désignation d’un RSS au motif que, au jour de sa désignation, le syndicat n’a pas encore encaissé les chèques des salariés correspondant au montant de leur cotisation (Cass. soc., 9-4-25, n°24-15975).

On peut regretter certaines décisions qui jugeaient, par le passé, qu’au regard des statuts, la seule manifestation de la volonté d’adhérer pouvait suffire à caractériser l’adhésion (Cass. soc., 22-11-17, n°16-22184).

Dorénavant, la seule manifestation d’une volonté d’adhérer n’est pas suffisante pour exercer certaines prérogatives, il faut que le salarié soit à jour de ses cotisations ou, tout du moins, qu’il ait transmis un chèque de règlement de cotisations au syndicat pour avoir la qualité d’adhérent (le syndicat restant libre de la date de son encaissement).