Démantèlement du service du contrôle médical : FO dénonce un passage en force
Au 1er octobre, le service du contrôle médical (SCM) ne sera plus une entité indépendante et ses 7168 personnels seront transférés aux caisses locales de l’Assurance maladie, au plus tard le 31 décembre 2025.
C’est ce que prévoit un décret du ministère du Travail et de la Santé du 30 juin. Dès le début du projet, il y a un an, FO a condamné cette réorganisation du service du contrôle médical. Elle dénonce aussi l’absence de base juridique autorisant le transfert des personnels. Cette transformation du service du contrôle médical, prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2025, a en effet été censurée en février dernier par le Conseil constitutionnel. Et n’a pas fait l’objet d’une loi spécifique depuis.
Opposition tout terrain
FO ne désarme pas. Avec un autre syndicat, elle a saisi en avril le tribunal judiciaire de Paris pour contester la légalité du transfert des contrats de travail des agents du SCM. Le tribunal doit encore statuer sur le fond. « La Cnam avance à marche forcée », dénonce Frédéric Neau, pour la section fédérale des organismes sociaux à la FEC-FO. En juillet, la direction a en effet imposé aux syndicats la négociation de deux accords sur l’accompagnement des personnels du SCM, au niveau de la branche (Ucanss) et de la Caisse nationale de l’Assurance maladie. Le premier est tombé faute d’accord majoritaire, FO ayant notamment fait valoir son droit d’opposition. Mais le second vient d’être approuvé le 26 septembre lors d’un référendum souhaité par deux
syndicats.
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