Clause de non-concurrence
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Un salarié engagé en tant que délégué régional d’une société en février 2011 démissionne le 23 mars 2019. Il saisit le conseil de prud’hommes pour illicéité de sa clause de non-concurrence. La cour d’appel le déboute et le condamne à payer à…
