Contestation d’un PAP
Quand la signature du protocole d’accord préélectoral entraîne une impossibilité de le contester ultérieurement. Un accord d’entreprise concernant le vote électronique est conclu dans une société organisant les élections professionnelles du CSE. Un mois plus tard, un protocole d’accord préélectoral, signé par toutes les organisations syndicales représentatives, à l’exception de deux syndicats, définit les modalités…