Quelle est la liberté de l’employeur dans le choix d’une sanction disciplinaire ?
Lorsque le salarié commet une faute clairement établie, l’employeur est libre de choisir la sanction qu’il inflige au salarié mais cette liberté est toutefois strictement encadrée. L’employeur qui est soumis à l’obligation d’instituer un règlement intérieur (entreprise d’au moins 50 salariés) ne peut, en l’absence d’un tel règlement dans l’entreprise, prononcer aucune sanction disciplinaire autre…
