La maladie n’est pas un congé
On l’attendait depuis longtemps, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023 [*], avait fini par admettre que les arrêts maladie des salariés ne leur faisaient pas perdre le bénéfice de l’acquisition de leurs congés payés, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a codifié ces dispositions dans le Code du travail. Ainsi, les…
