Les accords collectifs dans les entreprises de moins de onze salariés
Le législateur a prévu un mécanisme de conclusion des accords collectifs particulier dans les très petites entreprises (TPE). Dans ces entreprises, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord ou un avenant de révision portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective en entreprise (art. L. 2232-21). Il doit s’écouler un délai minimum…
