Forfait-jours et APC
Un accord de performance collective ne peut modifier unilatéralement le forfait-jours d’un salarié. Un salarié est engagé dans une société en 1978. Fin 2010, il signe avec son employeur une convention de forfait-jours fixant à 207 jours le nombre de jours travaillés dans l’année. En 2015, plusieurs accords, dont un notamment sur la durée du travail,…
