Transfert d’entreprise : le nouvel employeur est tenu de reprendre les salariés
Un transfert d’entreprise concerne un changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, ou une succession à la suite du décès de l’employeur. Lorsque les conditions d’application de l’article L 1224-1 sont remplies (autrement dit lorsqu’il est constaté le transfert d’une entité économique autonome, c’est-à-dire d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels…
