Transfert de contrats de travail et avantages
Si le nouvel employeur doit maintenir les avantages des salariés transférés, il ne peut pas, pour autant, refuser de leur accorder les avantages en vigueur dans l’entreprise d’accueil. Par deux arrêts rendus le 22 mai 2024 (n°23-10214 et n°22-14984), la Cour de cassation répond à la question inverse induite par l’article L 1224-1 du Code…
