Elections professionnelles : quelle procédure pour la mise en place d’un CSE dans les entreprises entre 11 et 20 salariés ?
Une procédure spécifique, instituée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a été prévue pour l’élection des représentants du personnel dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés. Selon l’article L 2314-5 alinéa 5 du code du travail : Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l’effectif est compris…