Le reçu pour solde de tout compte et les prescriptions
C’est le document fourni par l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail, qui fait l’inventaire de toutes les sommes versées par l’employeur. Ce document n’est pas obligatoire.
L’employeur peut tenter de vous obliger à le signer en échange du versement des sommes inscrites. Mais il ne peut pas refuser de vous verser vos indemnités tant que vous n’avez pas signé ce document.
En effet, la signature du reçu pour solde de tout compte acquiert une valeur libératoire pour l’employeur. En cas de signature, sachez que vous avez six mois pour le dénoncer afin d’en contester les sommes reçues (art. D. 1234-8).
En cas de non-signature, ou de dénonciation dans le délai de six mois, vous disposez de différents délais pour introduire un recours devant le conseil de prud’hommes (art. L. 1471-1) :
– un an pour les sommes relatives à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement) ;
– deux ans pour les sommes relatives à l’exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple) ;
– trois ans pour les sommes relatives au salaire (heures supplémentaires notamment).
Si vous n’êtes pas d’accord avec les sommes inscrites, n’hésitez pas à contacter votre union départementale qui pourra vous assister si nécessaire, et au besoin vous accompagner devant le conseil de prud’hommes.
