Les accords collectifs dans les entreprises de moins de onze salariés
Le législateur a prévu un mécanisme de conclusion des accords collectifs particulier dans les très petites entreprises (TPE).
Dans ces entreprises, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord ou un avenant de révision portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective en entreprise (art. L. 2232-21).
Il doit s’écouler un délai minimum de quinze jours entre la communication à chaque salarié du projet d’accord et la date de consultation (art. L. 2232-21). Les modalités d’organisation de la consultation, telles que le lieu, la date et l’heure, doivent être également connues dans le même délai (art. R. 2232-11).
Concernant les modalités de la consultation, celle-ci a lieu pendant le temps de travail. L’employeur doit garantir le caractère personnel et secret de la consultation (art. R. 2232-10).
Pour être considéré comme un accord d’entreprise valide, le projet d’accord ou l’avenant de révision doit être approuvé par les deux tiers des salariés (art. L. 2232-22).
Le résultat de la consultation est consigné dans un procès-verbal. Si le projet d’accord est approuvé à la majorité sus mentionnée – et devient donc un accord d’entreprise –, le procès-verbal qui consigne le résultat de la consultation doit être annexé à l’accord au moment du dépôt de ce dernier auprès de l’autorité administrative (art. R. 2232-10, 4°).
L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation. Les modalités de celle-ci sont, en principe, prévues par l’accord. Néanmoins, à défaut de stipulation dans l’accord, des règles supplétives s’appliquent et elles diffèrent selon l’auteur de la dénonciation (art. L. 2232-22).
Lorsque l’employeur est à l’origine de la dénonciation, un délai de préavis de trois mois s’applique préalablement à la dénonciation (art. L. 2232-22 renvoyant à l’article L. 2261-9). L’accord dénoncé survit maximum douze mois à l’issue du préavis de trois mois, sauf s’il est prévu au sein de l’accord une durée de survie supérieure (art. L. 2232-22 renvoyant à L. 2261-10).
Si la dénonciation provient des salariés, elle doit, pour être valide, émaner des deux tiers des salariés consultés et être écrite (art. L. 2232-22 al. 3). Par ailleurs, les salariés peuvent uniquement dénoncer l’accord un mois avant la date d’anniversaire de conclusion de l’accord (art. L. 2232-22 al. 4).
La contestation de l’accord est possible devant le tribunal judiciaire, le délai pour agir diffère selon le motif de contestation (art. R. 2314-24).
