ANI sur les transitions et les reconversions professionnelles : FO signe l’accord

Après six réunions, le 25 juin en fin de soirée, les interlocuteurs sociaux ont finalement trouvé un accord au sujet des transitions et des reconversions professionnelles. Ouvert à la signature, le projet d’accord national interprofessionnel sera signé par FO, et devrait être approuvé par la plupart des organisations syndicales. Le texte ne comprend pas de grandes avancées pour les salariés. On a sauvé l’essentiel. Il n’y pas de nouveaux droits, mais on n’en a pas perdu a résumé Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO en charge de l’emploi et des retraites.

Après l’échec du conclave sur les retraites, le Medef était visiblement désireux d’afficher un dialogue constructif avec les syndicats au sujet des reconversions professionnelles, que le ministère du Travail souhaite faciliter, mais à budgets constants.

Les lignes rouges qu’avait fixées FO n’ont pas été franchies, notamment au sujet de la rupture de contrat du travail. Concernant le projet de transition professionnelle, dispositif à la main des salariés pour se reconvertir, le souhait du patronat de pouvoir licencier un salarié à son retour de formation a disparu de l’accord final. L’employeur devra toujours l’informer trois mois avant de la fin de sa formation de la possibilité de pouvoir retrouver son emploi (ou de démissionner), mais en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le salarié sera réputé souhaiter réintégrer l’entreprise à l’issue de son PTP. Le contrat de travail est donc sécurisé, comme le souhaitait FO. Un bémol cependant : le plafond du financement du PTP passe de 1 200 heures aujourd’hui à 950 heures. Au-delà de ce seuil, les associations « Transitions pro », qui gèrent les reconversions en région, devront chercher des cofinancements complémentaires.

Le paritarisme maintenu en région pour les reconversions

Le maintien des 18 associations Transition pro, (ATpro), qui gèrent les reconversions professionnelles en région, est un autre motif de satisfaction pour FO. Elles étaient dans le viseur du patronat, qui voulait les supprimer. On a réussi à les préserver se félicite Michel Beaugas. Si le projet d’ANI place ces associations sous la tutelle de Certif pro, qui pilotera l’ensemble des transitions et des reconversions professionnelles, Les AT Pro conserveront tout de même une certaine autonomie. Elles continueront d’instruire les dossiers précise le négociateur FO.

Dispositif unique à la main des employeurs

Comme le prévoyait déjà l’accord de 2024 signé par FO, l’ANI prévoit un seul dispositif pour les reconversions à la main de l’employeur. Nommé « Période de reconversion », il fusionne les dispositifs « Transitions collectives » et « Pro A ». Ces formations en alternance (entre 150 heures et 450 heures) pourront être utilisées pour former un salarié dans le cadre d’une mobilité interne, voire externe.

Les syndicats ont obtenu des garanties. En cas de mobilité externe, la période de reconversion, engagée par l’entreprise, devra être acceptée par le salarié. Le salarié pourra réintégrer l’entreprise initiale si sa période d’essai dans l’entreprise d’accueil n’est pas concluante. S’il refuse, il bénéficiera d’une rupture conventionnelle. Dans les petites et moyennes entreprises, les syndicats, dont FO, ont aussi obtenu que les reconversions externes fassent l’objet de négociations lorsqu’il existe un délégué syndical, ou d’une consultation du CSE (et non d’une simple information comme le prévoyait le patronat).

Le CFP reste à la main des salariés

Depuis le début de ces négociations, le patronat voulait imposer l’utilisation du CPF pour financer les reconversions. Mais FO refusait de voir le CPF « siphonné » par l’employeur. Un compromis a finalement été trouvé. Qu’il s’agisse de reconversion interne ou externe, l’ANI prévoit l’utilisation possible du CPF. Mais seulement à 50 % dans le cadre d’une formation visant une reconversion interne. Et dans tous les cas, le salarié devra donner son accord.

Cet ajout, décroché lors de la dernière séance, permet de protéger le CPF, qui reste à la main du salarié estime Michel Beaugas. Sous-réserve de la signature des autres interlocuteurs sociaux, cet accord sur les reconversions pourrait s’insérer dans le cadre du projet de loi transposant les ANI sur l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social. L’examen du texte débutera le 3 juillet en séance publique à l’Assemblée nationale.