Clause de non-concurrence 

Un salarié engagé en tant que délégué régional d’une société en février 2011 démissionne le 23 mars 2019.

Il saisit le conseil de prud’hommes pour illicéité de sa clause de non-concurrence.

La cour d’appel le déboute et le condamne à payer à l’employeur une somme au titre du remboursement de l’indemnité de non-concurrence versée à tort, au motif que la clause, telle qu’elle était inscrite dans son contrat de travail, ne l’empêchait pas de rechercher un travail dans l’ensemble des autres secteurs économiques, tant en France qu’à l’étranger. Il en résultait qu’en l’absence d’atteinte disproportionnée à ses libertés constitutionnellement protégées, la clause, instituée pour la protection des intérêts légitimes de l’employeur confronté à une intense concurrence dans son secteur d’activité, ne pouvait être annulée.

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel dans un arrêt du 2 avril 2025 (n°23-22158).

Elle rappelle qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle répond à cinq conditions : elle doit être écrite, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et, enfin, elle doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Mais elle ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un emploi, selon le principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle :

7. Pour dire la clause de non-concurrence licite et débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que la clause litigieuse, limitée dans le temps, ne s’appliquait qu’aux activités de fabrication et/ou le négoce de grillages, clôtures, portails et équipements périphériques, ce qui permettait au concluant, âgé d’à peine 51 ans, de trouver un autre emploi dans l’ensemble des autres secteurs économiques, tant en France qu’à l’étranger, et qu’en l’absence d’atteinte disproportionnée à ses libertés constitutionnellement protégées, la clause, instituée pour la protection des intérêts légitimes de l’employeur confronté à une intense concurrence dans son secteur d’activité, ne peut être annulée.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, par l’effet de la clause, le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les clauses de non-concurrence doivent être extrêmement précises et ne doivent pas pouvoir empêcher le salarié de trouver un autre emploi conforme à ses aptitudes.