Bonus-malus : un accord trouvé et une négociation à venir sur les contrats courts

A l’issue d’une troisième séance de négociation, le groupe de travail paritaire chargé d’apporter des ajustements au dispositif de bonus-malus, dans le cadre d’un avenant à la convention d’Assurance chômage 2024, est parvenue à un accord le 27 mai. Ce dispositif de modulation du taux de cotisation chômage des employeurs en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail a été mis en place en 2019. Mais il se révèle inefficace pour lutter contre l’abus de contrats courts.

« Globalement, ce que je retiens, c’est qu’on a préservé l’essentiel d’un dispositif qui ne fonctionne pas, qui concerne très peu d’entreprises, et surtout, qui n’empêche pas les entreprises d’embaucher en contrat court. Mais nous sommes attachés au paritarisme, et comme on a repris la main sur l’Assurance chômage, cela aurait été contrariant de ne pas réussir à obtenir un accord sur un groupe de travail bonus-malus qui intégrait la convention qu’on a signée », a résumé Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi, à l’issue de la réunion.

Dans le détail, les ajustements se font à la marge. Le périmètre des fins de contrats pris en compte pour calculer les taux de cotisation est réduit, mais pas autant que le patronat le souhaitait dans son projet d’avenant présenté le 16 avril. Ainsi, à l’avenir, seuls seront concernés les contrats de moins de trois mois. Et seront exclus les contrats saisonniers, les licenciements pour faute grave ou lourde, ainsi que ceux pour inaptitude d’origine non professionnelle. Cette dernière exclusion constitue une « divergence » pour la délégation FO. « Bien souvent, les inaptitudes d’origine non professionnelle ont une origine professionnelle qui n’a pas été établie », a souligné Michel Beaugas. Mais le négociateur FO s’est félicité que certaines causes de ruptures que le patronat souhaitait initialement écarter aient été maintenues, notamment les ruptures conventionnelles.

6 secteurs concernés au lieu de 7

Actuellement, le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, relevant de sept secteurs d’activité. A l’avenir, du fait de la révision du périmètre, le secteur du travail du bois, des industries du papier et de l’imprimerie sortira du champ d’application.

Ces mesures devraient n’être que transitoires. Car au-delà de ces ajustements techniques, le texte acte l’ouverture, avant le 31 décembre 2025, d’une négociation paritaire spécifique sur le recours aux contrats courts et la sécurisation des parcours professionnels des salariés en contrats courts. Des travaux préparatoires démarreront dès l’automne prochain. « Les enjeux liés au recours à ces contrats, notamment lorsqu’il est récurrent, appellent une approche plus large que celle permise par le seul cadre du dispositif de bonus-malus », précise le texte de l’accord. L’objectif de la négociation sera donc « d’identifier des leviers d’action permettant de mieux réguler, de manière équilibrée et adapté aux réalités des secteurs, le recours aux contrats courts ».

Le texte est désormais soumis à la signature des organisations syndicales et patronales. S’il est validé, la révision du périmètre des fins de contrat de travail prises en compte s’appliquera à compter du 1^er mars 2026.